Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de réparation et d’entretien de véhicules automobiles effectuées par MECA-AUTO-NOMADE. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services à domicile ou sur le lieu de travail du client.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les interventions réalisées par le Garage. Elles priment sur tout autre document, devis ou publicité émanant du Garage, sauf accord écrit spécifique.
Article 3 : Commande et conclusion du contrat
- Toute prestation doit être commandée et confirmée par écrit (courriel, téléphone ou tout autre moyen convenu), ce qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Le Garage se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons techniques, organisationnelles ou de disponibilité.
Article 4 : Tarification
- Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
- Les tarifs comprennent la main-d’œuvre, les déplacements ainsi que les fournitures et consommables nécessaires à l’intervention, sauf mention contraire expresse.
- En cas de modification de la prestation (ajout d’intervention ou fourniture de pièces non prévues initialement), un devis complémentaire sera établi et devra être accepté par le client avant la réalisation des travaux.
Article 5 : Paiement
- Le paiement des prestations s’effectue au moment de l’intervention, sauf accord préalable entre les parties.
- Les modes de règlement acceptés incluent le paiement en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement.
- En cas de non-paiement dans les délais convenus, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 6 : Prise de rendez-vous, modifications et annulation
- La prise de rendez-vous se fait en fonction des disponibilités du Garage.
- Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée au minimum 24 heures à l’avance.
- En cas de non-respect de ce délai, des frais de déplacement pourront être facturés au client.
Article 7 : Garantie et réclamations
- Le Garage garantit la qualité de ses interventions pour une durée de 30 jours à compter de la date d’exécution des travaux.
- En cas de dysfonctionnement ou de problème directement lié à l’intervention, le client devra notifier le Garage dans ce délai pour bénéficier de la garantie.
- Attention : Les pièces fournies par le client ne sont pas couvertes par cette garantie, que ce soit pour leur installation ou pour leur qualité et durabilité.
- Toute réclamation formulée après le délai de garantie ou concernant des éléments non couverts ne pourra donner lieu à une intervention corrective sans frais supplémentaires.
Article 8 : Responsabilité
- Le Garage s’engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence.
- Toutefois, la responsabilité du Garage ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou de préjudice commercial (perte de temps, de chiffre d’affaires, etc.), ni en cas de défaillance d’un équipement ou d’une pièce dont la fourniture incombe au client.
- Le Garage ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation de pièces ou d’accessoires non conformes ou non d’origine, fournis par le client.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, logos, images, etc.) fournis par le Garage restent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation écrite préalable.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les informations communiquées par le client lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de sa demande et la gestion de la relation commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu d’implantation du Garage.
Article 12 : Acceptation des conditions
La passation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.